Data Privacy Compliance in the Cloud
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Legal Toolbox

Boîte à outil juridique

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Contrat de service cloud

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Contrat de traitement de données

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Flux transfrontières

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Sous-traitance

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Mentions d‘information pour plus de transparence

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Contrat de service cloud

Un contrat de service cloud est nécessaire. Dans le contrat de service cloud, les obligations du prestataire et du client y sont définies au regard du droit civil. L’obligation essentielle du client est de payer le prix du service. L’obligation essentielle du prestataire est de fournir le service cloud. Les autres dispositions inclues dépendent du besoin des parties (par ex. les clauses concernant le retard de paiement, le dysfonctionnement du service, le niveau du service, la disponibilité, la performance, etc.)

En plus du contrat de service cloud général, la « boite à outil juridique Cloud Privacy Check » (CPC) contient les quatre instruments suivants :

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Contrat de traitement de données

Le contrat de traitement de données est un contrat qui défini les obligations légales et réglementaires. Si ces obligations sont remplies, le contrat définit les principales interventions des contractants conformément avec la législation relative à la protection des données personnelles.  

Donc c‘est une forme  préférable pour impliquer les parties.

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Flux transfrontières

La formule “flux transfrontières“ est un ensemble de mesures contenant les lignes directrices permettant de se conformer à la réglementation relative aux flux transfrontières de données personnelles. Les différences sont nombreuses en fonction des pays dans lesquels les données sont transférées.

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Sous-traitance

La formule “sous-traitance“ est un ensemble de mesures incluant  des lignes directrices concernant l’intervention des sous-traitant du prestataire du service cloud. Des règles spécifiques s‘appliquent à cette architecture du fait du contrat de traitement de données comme en raison des éventuels traitements de données  transfrontières.

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Mentions d‘information pour plus de transparence

Plus spécifiquement, l’intervention d’un sous-traitant créée une obligation spécifique de transparence du prestataire vis-à-vis de son client. L‘outil “mentions d‘informations“ définit et explique ces obligations.

Étape 1

La première étape du Cloud Privacy Check (CPC) a pour objet de vérifier si les modèles soumis permettent d’identifier une personne physique.

Non

Si la réponse est négative alors aucune mesure relative aux données personnelles n’est à mettre en œuvre. Le seul instrument juridique à utiliser est le contrat de service entre le prestataire du service cloud et le client.

Oui

Si la réponse est positive, il est nécessaire de passer à la deuxième étape du CPC.

Étape 2

La deuxième étape du Cloud Privacy Check (CPC) a pour objet de vérifier si un tiers intervenant dans l‘installation cloud, traite des données personnelles ou a accès aux données personnelles.

Non

La conception technique du service tel qu‘il est fourni, est fondamentale. Un avocat doit analyser et comprendre la conception technique, c’est-à-dire la conception du service. Dans le cadre de la conception du service, un point de changement peut être défini. Si le point de changement n’est pas dépassé, protection des données personnelles particulièrement nécessaire. Ainsi l’analyse effectuée dans le cadre du CPC peut être interrompue. Le seul instrument juridique sera le contrat de service entre le prestataire du service cloud et le client.

Oui

Si la délimitation marquée par le point de changement est dépassée les contrôles suivants devront être mis en œuvre. En particulier un contrat de traitement de données devra être conclu en complément du contrat de service. Après la deuxième étape, les troisième et quatrième étapes devront être réalisées.

Étape 3

Dans la troisième étape du Cloud Privacy Check il est vérifié si les données quittent le territoire dans lequel est situé le client du service cloud.

Non

Dans la négative, aucun instrument de protection de données défini dans la présente étape trois ne sera requis, et l’analyse mènera à l‘étape quatre.

Oui

Dans la positive alors la formule “flux transfrontières“ doit être mise en œuvre. Cette formule contient quelques documents (le modèle de contrat de l‘Union européenne avec un prestataire de service cloud, les notifications aux autorités de contrôle respectives, si nécessaire). L‘étape quatre devra être effectuée par la suite.

Étape 4

La quatrième étape a pour objet de vérifier si le prestataire cloud fait appel à des sous-traitants.

Non

Si la réponse est négative, le Cloud Privacy Check est terminé et aucun instrument supplémentaire n’est nécessaire.

Oui

Si la réponse est positive, la formule « sous-traitance » doit être mise en œuvre. La formule a pour objet d‘imposer au sous-traitant les obligations du prestataire.

En outre, le client du service cloud doit être informé de l‘l’intervention de sous-traitants et du lieu où ils opèrent. L‘outil d‘action est la « notification au client du service cloud », l’objectif étant d’améliorer la transparence.

Contributors

FR submission contributed by:

Eric Le Quellenec
+33 (0)1 82 73 05 05
Alain Bensoussan Avocats Lexing
eric-le-quellenec@lexing.eu

Alain Bensoussan
+33 (0)1 82 73 05 05
Alain Bensoussan Avocats Lexing
alain-bensoussan@lexing.eu

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UNITED KINGDOM – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Emily Jones

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In the United Kingdom, the DPA-UK is called the “Data Protection Act 1998”. An online retrievable legal text for the...

Austria

Das DSG-AT schützt auch juristische Personen in Bezug auf die sie beschreibende Information. Für die Frage, ob in pseudonymisierten Daten oder verschlüsselten Daten ein Personenbezug erkennbar bleibt, kommt es auf den Horizont des Empfängers an.

Austria

Das DSG-AT schützt auch juristische Personen in Bezug auf die sie beschreibende Information. Für die Frage, ob in pseudonymisierten Daten oder verschlüsselten Daten ein Personenbezug erkennbar bleibt, kommt es auf den Horizont des Empfängers an.

Grenzüberschreitender Datentransfer

Im Cross-Border Transfer über IT-Schengen hinaus ist der CSP unabhängig vom CSC befugt, eine Genehmigung bei der DSB-AT zu beantragen, wenn er einen bestimmten weiteren Subdienstleister aus dem Ausland heranziehen will.

Einbindung von Subunternehmern

Der CSP darf Subdienstleister nur mit Billigung des CSC einsetzen. Dies bedingt, dass der CSP den CSC vor dem Beizug von Subdienstleistern informiert haben muss. Auf Anfrage muss der CSC dem CDS den Namen von beigezogenen Subunternehmern bekannt geben. Der CSC hat ein Vetorecht gegen den Beizug von Subdienstleistern.

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AUSTRIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor: Prof. Clemens Thiele

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Austria, the national data protection act ("DPA-AT") is called “Datenschutzgesetz 2000 (Federal Data Protection Act...

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BELGIUM – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s):

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Belgium, the national data protection act (hereinafter: DPA-BE) is called the Act of 8 December 1992 on the Protection of Privacy in...

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BULGARIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Mitko Karushkov

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Bulgaria, the national data protection act ("DPA-BG") is called “Law for Protection of Personal Data”. An online...

Switzerland

Das DSG-CH schützt auch juristische Personen in Bezug auf die sie beschreibende Information.
Das DSG-CH kennt die Kategorie der Persönlichkeitsprofile. Ein Persönlichkeitsprofil ist eine Zusammenstellung von Daten, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt. Persönlichkeitsprofile sind den besonders schützenswerten Informationen (Sensiblen Personendaten) gleichgestellt. Der DBS-CH behandelt pseudonymisierte Daten als Personendaten. Die Rechtsfolgen richten sich nach einem "risikobasierten Ansatz". Der DSB-CH hat sich gegen die Beurteilung allein aus Empfängersicht ausgesprochen.

Switzerland

Das DSG-CH schützt auch juristische Personen in Bezug auf die sie beschreibende Information.
Das DSG-CH kennt die Kategorie der Persönlichkeitsprofile. Ein Persönlichkeitsprofil ist eine Zusammenstellung von Daten, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt. Persönlichkeitsprofile sind den besonders schützenswerten Informationen (Sensiblen Personendaten) gleichgestellt. Der DBS-CH behandelt pseudonymisierte Daten als Personendaten. Die Rechtsfolgen richten sich nach einem "risikobasierten Ansatz". Der DSB-CH hat sich gegen die Beurteilung allein aus Empfängersicht ausgesprochen.

Grenzüberschreitender Datentransfer

Grenzüberschreitender Datentransfer, der über genehmigte Mustervertragsklauseln oder über Binding Corporate Rules gerechtfertigt wird, ist zu melden.

Einbindung von Subunternehmern

Es gibt keine ausdrückliche Pflicht, beigezogene Subunternehmer namentlich zu nennen. Allerdings kann sich eine solche Pflicht im Einzelfall aus den Umständen ergeben (Angemessenheitsprüfung).

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CZECH REPUBLIC – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Tomáš Nielsen, Ivana Nemčeková

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In the Czech Republic, the national data protection act ("DPA-CZ") is called “Act No. 101/2000 Coll.,...

Germany

Das DSG-DE schützt nur natürliche Personen in Bezug auf die sie beschreibende Information. Juristische Personen sind grundsätzlich nicht geschützt. Eine Ausnahme enthalten die Datenschutzbestimmungen den deutschen Telekommunikationsgesetzes (TKG). Die Datenschutzbestimmungen des TKG gelten auch für juristische Personen, soweit es um Verkehrsdaten geht.

Das Datenschutzrecht findet auch auf pseudonymisierte Daten anwendbar. Allein auf anyonimiserte Daten findet das Datenschutzrecht nicht mehr Anwendung. Die deutschen Datenschutzaufsichtsbehörden haben den Standpunkt eingenommen, dass das Datenschutzrecht auch dann bei der Nutzung eines Cloud Services zu beachten ist, wenn die in die Cloud ausgelagerten Daten, so verschlüsselt sind, dass der CSP sie nicht der jeweiligen Person zuordnen kann. Dieser Ansatz ist aufgrund seiner Begründung jedoch umstritten.

Für sog. besondere personenbezogene Daten gilt eine Spezialregelung. Nach dieser scheidet eine Verarbeitung solcher Daten in der Cloud außerhalb einer Auftragsdatenverarbeitung in der EU bzw. des EWR aus (zulässig selbstverständlich bei Vorliegen einer Einwilligung des CDS). Solche besondere personenbezogene Daten sind Angaben über die rassische und ethnische Herkunft, politische Meinungen, religiöse oder philosophische Überzeugungen, Gewerkschaftszugehörigkeit, Gesundheit oder Sexualleben.

Einbindung von Dritten

Ein Dienstleister, der vom CSC als Auftragsdatenverarbeiter im Sinne des DSG-DE beauftragt wird, gilt nicht als Dritter im Sinne des DSG-DE. Das DSG-DE setzt für die Privilegierungswirkung jedoch – vereinfacht – die folgenden Eckpunkte voraus:

  • Sorgfältige Auswahl des CSP durch den CSC 
  • Regelmäßige Prüfung des CSP durch den CSC in Bezug auf IT-Sicherheit 
  • Weisungsgebundenheit des CSP gegenüber dem CSC 
  • Vertrag über die Auftragsdatenverarbeitung nach den Vorgaben des DSG-DE 
  • Schriftform des Vertrags über die Auftragsdatenverarbeitung 


Für alle Länder, die nicht zur EU oder dem EWR gehören, gilt die Privilegierung nicht. Dabei bleibt es selbst dann, wenn für diese Länder durch die EU-Kommission ein angemessenes Datenschutzniveau anerkannt worden ist. Das hat folgende praktische Konsequenz für die Zulässigkeitsbewertung der Einbeziehung eines Dritten:

  • innerhalb der EU/des EWR: eine inhaltlich und formell korrekt aufgesetzte Vereinbarung über die Auftragsdatenverarbeitung macht den Einbezug des Dritten zulässig. 
  • außerhalb der EU/des EWR: Die datenschutzrechtliche Zulässigkeit ist anhand einer Interessenabwägung zu bewerten. Die Existenz der formell und inhaltlich korrekt zu Stande gekommenen Vereinbarung über die Auftragsdatenverarbeitung wirkt sich positiv aus auf die Interessenabwägung und damit auf die Zulässigkeit der Einbeziehung des Dritten. 


Bei grenzüberschreitendem Datentransfer sind weitere Anforderungen zu beachten (hierzu nachfolgend Ziffer 4). Jedenfalls auf Nachfrage muss der CSC dem CDS den Namen des Dienstleisters und auch den Ort der Datenverarbeitung bekannt geben.

Es ist durch den CSC gegenüber dem CSP vertraglich die Herausgabe- oder physische Löschungsverpflichtung des CSP für die im Auftrag des CSC verarbeiteten Daten nach Beendigung des Auftragsdatenverhältnisses zu regeln.

Grenzüberschreitender Datentransfer

Bei Nutzung eines Cloud-Services in einem Drittstaat bzw. einem Zugriff auf personenbezogene Daten aus einem Drittstaat sind weitere Maßnahmen zum Schutz der personenbezogenen Daten zu ergreifen. Dies sind die Instrumente (z.B. EU-Standardvertrag, durch die Aufsichtsbehörden genehmigter Individualvertrag), die auch in den anderen EU-Mitgliedsstaaten vorgesehen sind. Als deutsche Besonderheit kommen zwei Aspekte hinzu:

Bei der Verwendung EU-Standardverträgen besteht keine Anzeigepflicht und kein Genehmigungserfordernis. Allein individuell gestaltete Verträge müssen den Aufsichtsbehörden zur Genehmigung vorgelegt werden, damit sie datenschutzrechtlich rechtfertigende Wirkung haben. Für Binding Corporate Rules bestehen Sonderregelungen.

Nach Ansicht der deutschen Datenschutzaufsichtsbehörden in der Orientierungshilfe müssen in jedem Fall ergänzend zu den vorstehenden Gestaltungen Vereinbarungen nach den inhaltlichen Maßgaben der Vereinbarung über die Auftragsdatenverarbeitung getroffen werden.

Einbindung von Subunternehmern

Der Subunternehmer muss in jedem Fall vertraglich durch den CSP eingebunden werden und gegenüber dem CSC transparent gemacht werden. Der CSC muss auch eine Möglichkeit haben, die Einbindung von weiteren Subunternehmern zu „steuern“; er muss zumindest die Möglichkeit haben, der Einbeziehung von Subunternehmen zu widersprechen. Hierzu müssen ihm die Subunternehmer so rechtzeitig benannt werden, dass er deren Einbindung effektiv widersprechen kann.

Die Vereinbarung muss auch dem CSC die Rechte gegenüber dem Subunternehmer einräumen, welche der CSC gegenüber dem CSP hat.

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GERMANY – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Dr. Jens Eckhardt

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Germany, the national data protection act ("DPA-DE") is called “Bundesdatenschutzgesetz (BDSG)”. An online retrievable...

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DENMARK – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): NJORD Law Fim

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Denmark, the national data protection act ("DPA-DK") is called “persondataloven”. An online retrievable legal text for the...

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ESTONIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Mari-Liis Orav

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Estonia, the national data protection act ("DPA-EE") is called “Isikuandmete kaitse seadus”. An online retrievable legal...

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SPAIN – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): 

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Spain, the national data protection act ("DPA-ES") is called “ABC”. An online retrievable legal text for the DPA-ES in English can be...

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FINLAND – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Erkko Korhonen, Hannes Snellman Attorneys Ltd.

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Finland, the national data protection act ("DPA-FI") is called “Personal Data Act...

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FRANCE – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Me Eric Le Quellenec, Directeur du département Informatique conseil, Cabinet Alain Bensoussan Selas

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In France, the national data protection...

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GREECE – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Takis Kakouris & Mary Deligianni, Zepos & Yannopoulos

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Greece, the national data protection act ("DPA-GR") is Law 2472/1997. An online...

Country Report (preview)

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HUNGARIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Nelly Kocsomba

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Hungary, the national data protection act ("DPA-HU") is called Act CXII of 2011 on the Right of Informational...

Country Report (preview)

Differential report missing

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ITALY – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s):

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Italy, the national data protection act ("DPA-IT") is called “Codice in materia di Protezione dei Dati Personali”. An online retrievable...

Country Report (preview)

LITHUANIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Andrius Iškauskas

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Lithuania, the national data protection act ("DPA-LT") is called Republic of Lithuania law on legal protection of...

Country Report (preview)

LUXEMBOURG – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Me Roy REDING

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Luxembourg, the national data protection act ("DPA-LU") is called “Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection...

Country Report (preview)

LATVIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Dmitrijs Nikolajenko

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Latvia, the national data protection act ("DPA-LV") is called Datu Valsts Inspekcija (Data State Inspectorate). An...

Country Report (preview)

MONACO – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): GIACCARDI, Thomas

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Monaco, the national data protection act ("DPA-MC") is called “Loi relative à la protection des informations...

Country Report (partial)

REPUBLIC OF MACEDONIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Valentin Fetadzokoski

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Republic of Macedonia, the national data protection act ("DPA-MK") is called “Law on Personal Data...

Country Report (preview)

MALTA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Dr. Gege Gatt, Dr. Antonio Ghio, Dr. Thomas Bugeja

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Malta, the national data protection act ("DPA-MT") is called “Data Protection Act"...

Country Report (preview)

THE NETHERLANDS – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): I.M. Tempelman

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In the Netherlands, the national data protection act ("DPA-NL") is called “Wbp”. An online retrievable legal text for...

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NORWAY – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Øystein Flagstad

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Norway, the national data protection act ("DPA-NO") is called "Personopplysningsloven". The DPA-NO has a number of...

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POLAND – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s):

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Poland, the national data protection act ("DPA-PL") is called “GIODO”. An online retrievable legal text for the DPA-PL in English can be...

Country Report (preview)

PORTUGAL – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Ricardo Henriques

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Portugal, the national data protection act ("DPA-PT") is called “Lei n.o 67/98 de 26 de Outubro - Lei da Proteção de...

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ROMANIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Alexandru Campean, Andreea Alexandru

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Romania, the national data protection act ("DPA-RO") is called “Law no. 677/2001 on the protection...

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REPUBLIC OF SERBIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Labud Raznatovic

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Serbia, data protection is regulated by the ("DPA-RS") is called “Zakon o zaštiti podataka o ličnosti / Law...

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SWEDEN – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s):

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Sweden, the national data protection act ("DPA-SE") is called “ABC”. An online retrievable legal text for the DPA-SE in English can be...

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SLOVAKIA – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s):

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Slovakia, the national data protection act ("DPA-SK") is called “Zákon č. 122/2013 Z.z. o ochrane osobných údajov a o zmene a doplnení...

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TURKEY – Data Protection Regime Relevant for Cloud Computing Issues
Contributor(s): Begüm Okumus - Bensu Aydın

I. Applicability of National Data Protection Law

[Terminology] In Turkey, there is no national data protection law in force for the time being but there is a Draft Law which is...